Diagnostiquer l'amiante avant une vente et en cas de location

Le diagnostic amiante avant vente

Un contrôle relatif à la présence de l'amiante doit absolument être effectué dans les biens qui sont proposés à la vente et qui ont été construits avant le 1er juillet 1997.

Les conclusions de ce contrôle sont à placer dans le dossier de diagnostics devant être transmis à l'acheteur. Ce dernier est ainsi prévenu en cas de risque sanitaire encouru à l'intérieur du bien, dû à des produits et matériaux amiantés.

Le contrôle de l'amiante en cas de location

Les propriétaires louant un bien en copropriété qui a été construit avant juillet 1997 doivent également se munir d'un diagnostic relatif à l'amiante. Ce diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du bien.

S'il ne doit pas nécessairement être communiqué au locataire à la signature du bail, le rapport portant sur la présence de l'amiante dans les parties privées doit cependant être tenu à jour et à disposition de l'occupant.

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