Obligations vente
Votre contact : Sébastien LAURENT
Retrouvez ci-après l'ensemble des diagnostics obligatoires à communiquer à un investisseur immobilier.
Tout d'abord, le diagnostic énergétique (DPE) du bien doit avoir été fait avant sa mise en vente. Pour procéder à la transaction, le vendeur doit également avoir : un rapport relatif à l'amiante – si le bien a été bâti avant 1997 -, un rapport relatif au plomb – si l'immeuble est antérieur à 1949 -, un constat sur les termites – si le bien se trouve dans une zone sous arrêté -, un bilan concernant l'installation d'électricité et un autre concernant l'installation gaz - si elles sont présentes à l'intérieur du logement et si elles ont plus de quinze ans.
Si un danger est susceptible d'impacter le bien et ses occupants (séisme, pollution des sols, etc.), un état des risques devra également être remis aux acquéreurs.
Enfin, les vendeurs de lots de copropriété doivent préalablement mesurer la surface loi Carrez de leurs biens.